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Secteur de l'industrie

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jeudi 15 novembre 2018
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Promotion de l'investissement


Avantages fonciers

En la matière, des concessions foncières sur le domaine privé de l’Etat peuvent être octroyées avec abattements conséquents sur le prix de la concession dans le cadre du Calpi-Réf.

 


Dispositif juridique


Ordonnance n° 08.04 du 1er Septembre 2008 fixant les conditions et modalités de concession des terrains relevant du domaine privé de l’Etat destinés à la réalisation de projets d’investissement (JO. n° 49),
Loi n° 11.11 du 18 Juillet 2011 portant loi de finances complémentaire pour 2011 (articles 15 à 18), (JO. n° 40),
Loi n° 11.16 du 28 Décembre 2011 portant loi de finances pour 2012 (articles 66, 67 et 68), (JO. n° 72),
Décret exécutif n° 10.20 du 12 Janvier 2010 portant organisation, composition et fonctionnement du comité d’assistance à la localisation et à la promotion des investissements et de la régulation du foncier (CALPIREF) (JO n 04).
Loi N° 12-12 du 26 décembre 2012 portant loi de finances pour 2013
Loi N°14-10 du 30 décembre 2014 portant loi de finances pour 2015

 


Champ d'application


Sont exclues du champ d’application des dispositions de l’ordonnance N° 08-04 modifiée et complétée, les catégories de terrains suivantes :


Les terres agricoles ;
Les parcelles de terrains situées à l’intérieur des périmètres miniers ;
Les parcelles de terrains situées à l’intérieur des périmètres de recherche et d’exploitation des hydrocarbures et des périmètres de protection des ouvrages électriques et gaziers ;
Les parcelles de terrains situées à l’intérieur des périmètres des sites archéologiques et culturels ;
Les parcelles de terrains destinées à la promotion immobilière et foncière bénéficiant de l’aide de l’Etat ;
Les parcelles de terrains destinées à la promotion immobilière commerciale qui obéissent au mode de concession convertible en cession à la réalisation effective du projet conformément aux dispositions du cahier des charges et dûment constatée par un certificat de conformité.

 


Modalités d'octroi de la concession


La concession est octroyée, de gré à gré, aux entreprises et établissements publics et aux personnes physiques ou morales de droit privé.
Les postulants au bénéfice de la concession doivent introduire une demande, accompagnée d’un dossier comportant notamment une étude technico-économique relative au projet dont la réalisation est envisagée, auprès de la Direction chargée de l’Industrie territorialement compétente.
Pour les terrains situés à l’intérieur des villes nouvelles, la demande est adressée à l’organisme chargé de la gestion de la ville nouvelle;


En cas d’avis favorable émis par :

le CALPIREF (Comité d’Assistance à la Localisation et à la Promotion des Investissements et de la Régulation du Foncier),
le Ministre chargé de l’aménagement du territoire,

 

Le Wali prend un arrêté autorisant la concession qui est consacrée par acte administratif établi par les services des Domaines dûment enregistré et publié.

 

Pour plus d’informations Vous pouvez vous rapprocher du siège de la Direction de l’Industrie et des Mines
Sis : Cité 65 Log, Batiment Bleu, Tizi Ouzou

 

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