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Secteur de l'industrie

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jeudi 15 novembre 2018
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Promotion de l'investissement


Avantages financiers

 

Bonifications Accordées par l’Etat aux Entreprises


Des bonifications sur les taux d’intérêt sont accordées pour les crédits octroyés par les banques aux PME dans la phase de création ou d’extension d’activité et les programmes de soutien public à la mise à niveau des entreprises ; la réalisation de certains investissements (dessalement d’eau de mer, production d’électricité et de gaz) ; la réalisation des programmes de restructuration et le développement des entreprises publiques.

La bonification du taux d'intérêt sur les crédits bancaires accordés aux anciens Moudjahidine, aux enfants de Chouhada sur les investissements réalisés, au sens de l'article 213 de la loi de finances pour 1996.
La bonification du taux d'intérêt sur les crédits d'investissements consentis par les banques et les établissements financiers aux chômeurs promoteurs, au sens de l'article 14 du décret exécutif n°04-02 du 3 janvier 2004.
La bonification du taux d'intérêt sur les prêts octroyés par les établissements de crédits pour la réalisation de stations de dessalement de l'eau de mer, au sens de l'article 32 de la loi de finances complémentaire pour 2005.
La bonification du taux d'intérêt sur les crédits octroyés par les banques aux petites et moyennes entreprises (PME) dans la phase de création ou d'extension d'activités et les programmes publics de soutien à la mise à niveau des entreprises.
La bonification du taux d'intérêt sur les prêts octroyés par les banques aux entreprises du secteur de l'énergie pour les projets de la production d'électricité, du transport d'électricité et de gaz et de la distribution publique d'électricité et de gaz, au sens de l'article 97 de la loi de finances pour 2007.
Les intérêts pendant la période de grâce et la bonification des prêts accordés par les banques publiques aux clubs professionnels créés en sociétés, le taux d’intérêt mis à la charge de ces sociétés est de 1%. au sens de l’article 73 de la loi de finances complémentaire pour 2011.
Les intérêts pendant la période de différé et la bonification du taux d’intérêts des prêts accordés par les banques et établissements financiers, aux entreprises et établissements publics, dans le cadre du financement de leurs programmes de restructuration et de développement dûment approuvés par le conseil des participations de l’Etat ; au sens de l’article 73 de la loi de finances complémentaire pour 2011.
Les intérêts pendant la période de grâce et la bonification des prêts accordés par les banques publiques aux entreprises algérienne dans le cadre du financement de leurs programmes d’investissement, Le taux de bonification de l’intérêt est de 2%, au sens de l’article 73 de la loi de finances complémentaire pour 2011.


La période de grâce est déterminée par instruction du trésor public allant de trois (3) à cinq (5) années, selon l’exigibilité des crédits et le taux d’intérêt fixé, au sens de l’article 73 de la loi de finances complémentaire pour 2011.


Les intérêts relatifs à la période d’ajournement de trois(3) années dans le cadre du rééchelonnement des dettes des entreprises algériennes confrontés à des difficultés vis-à-vis des banques et établissements financiers, au sens de l’article 73 de la loi de finances complémentaire pour 2011.

 


La Prise de Participation du Fonds National d’Investissement


Le secteur de la PME, qui bénéficie de différentes incitations dispose d’un fort potentiel de croissance induisant un besoin accru de financement se trouve actuellement confronté à une limitation de l’offre de financement représentée par le crédit classique assurée essentiellement par les banques publiques.


L’offre de financement gagnerait donc à être densifiée et diversifiée pour répondre au mieux aux besoins de la PME.


Dans cette optique les pouvoirs publics ont mis en place de nouveaux instruments tels que le capital investissement qui peut constituer une réponse à la double contrainte à laquelle sont confrontées les PME notamment l’insuffisance en fonds propres et en ingénierie financière.


Dans ce cadre, le Conseil des Ministres du 22 février 2011, a pris une décision autorisant le Fonds National d’Investissement issu de la restructuration de la Banque Algérienne de Développement (FNI-BAD) de prendre des participations dans le capital des PME (Sociétés par Actions (SpA) dont le capital est supérieur à 100 millions de DA) à capitaux nationaux. Cette participation peut aller jusqu’à 34% des fonds propres.


Cette décision permettant au FNI-BAD d’intervenir dans le capital des PME, sur le modèle de capital investissement, va apporter des réponses au besoin de financement de cette catégorie d’entreprises et conforter l’allocation de ressources en sa direction. Cette décision permettra également de solvabiliser la PME pour lui permettre d’accéder plus facilement au crédit bancaire et éventuellement au marché des capitaux.

Pour plus d’informations consulter le site du FNI www.fnibad.org/rp/vf/index.html

 


Les Fonds d’Investissement de Wilayas


Financement participatif par les Fonds d’Investissement des wilayas chargés de participer au capital des PME créées par les jeunes entrepreneurs.

L’article 100 de la Loi de Finances Complémentaire pour 2009 a prévu la création d’un fonds d’investissement par wilaya, chargé de participer au capital des petites et moyennes entreprises créées par les jeunes entrepreneurs. Une dotation budgétaire de 48 milliards de DA a été prévue à cet effet, elle sera répartie entre ces fonds.

La création des fonds d’investissement de wilayas répond à l’augmentation de l’offre de financement en direction de l’économie nationale par le développement de nouveaux produits financiers tels que le capital investissement afin de répondre aux besoins spécifiques de financement d’entreprise.


Les fonds d’investissement de wilayas sont constitués par la ressource publique. La dotation prévue à cet effet sera répartie équitablement entre les 48 wilayas du pays, soit 1 milliard par wilaya.


Ces fonds viendront en appui aux jeunes entrepreneurs qui ne disposent pas suffisamment de fonds propres pour la création ou l’extension de l’entreprise.


La mise en œuvre de cette opération s’opère en confiant la gestion de ces fonds aux sociétés de capital investissement opérationnelles sur ce segment de marché (EL DJAZAIR ISTITHMAR filiale CNEP/BADR); FINALEP ; SOFINANCE) ainsi qu’à des banques publiques.
Ces sociétés sont chargées de prendre des participations dans les entreprises créées par les jeunes promoteurs.


A ce titre, une convention est signée par ces sociétés avec le Ministère des Finances qui définit notamment les modalités d’utilisation des fonds confiés.


Cette convention traite des différents aspects du mandat de gestion, notamment la constitution et la mise à disposition des fonds, le champ d’intervention de ces sociétés, les modalités de leur intervention et leur rémunération.


Les fonds de wilayas sont répartis entre les sociétés de capital investissement selon leur capacité et leur présence sur le territoire national. Cette répartition est opérée de manière à assurer la couverture de l’ensemble des wilayas du pays et permettre un équilibre régional en matière de création d’entreprises et d’emplois.


Une situation arrêtée au 31 décembre 2011, fait état de la réception de 247 demandes de financement sur fonds de wilayas, dont 18 ont été acceptées.


Ces demandes de financement concernent des projets couvrant plusieurs secteurs d’activités, notamment : l’industrie, BTP, tourisme, services...etc

 


L’Activité de Leasing


Le financement des équipements par leasing est très avantageux grâce aux nombreuses mesures fiscales accordées aux établissements financiers de leasing.


Cadre légal et réglementaire du crédit bail


Le crédit-bail (leasing) est un des modes de financement récemment introduit en Algérie. Le cadre juridique régissant cette activité n'a été mis en place qu'en 1996 par l'Ordonnance 96/09 du 10 janvier 1996.


Le cadre réglementaire du leasing est constitué des deux décrets exécutifs et d’un règlement banque d’Algérie. Il s’agit de :

Le décret exécutif n° 06-90 du 20 Février 2006 fixant les modalités de publicité des opérations de crédit-bail mobilier.
Le décret exécutif n° 06-91 du 20 Février 2006 fixant les modalités de publicité des opérations de crédit-bail immobilier.
Règlements n° 96-06 fixant les modalités de constitution des sociétés de crédit-bail et les conditions de leur agrément.


Marché du crédit bail


Les sociétés qui exercent l’activité de crédit-bail son actuellement en nombre de 07 :

05 établissements financiers : Sofinance, Arab leasing Corporation (ALC), Maghreb Leasing (MLA), Société Nationale du Leasing (NL) et la Société de Refinancement Hypothécaire (SRH).
05 banques à capitaux privés : BN Paribas, Société Générale Algérie, NATIXIS, et AL BARAKA et une Banque publique : la BADR.


L’offre de financement de ces établissements de leasing avoisine 28 milliards de DA en juin 2011 contre 20 milliards de DA au 31 décembre 2010.


L’offre de leasing en direction du monde agricole développée par la BADR avoisine les 05 milliards de DA en juin 2011 contre 04 milliards de DA au 31/12/2010.

 


Fond de Garantie de Crédits aux PME (FGAR)

 

Le Fonds de garantie des crédits aux PME (FGAR), est une institution publique, conçue pour faciliter l’accès des PME aux financements bancaires lors du lancement de projets de création ou d’extension d’activité, en accordant des garanties de crédits aux banques, à l’effet de compléter le montage financier des projets.


La garantie FGAR vient en complément des garanties réelles exigées par la banque auprès de ses clients pour la mobilisation des crédits octroyés.


Cette garantie comble l’insuffisance des garanties immobilières et nantissement des équipements et dans certains cas les remplace.


Il est destiné aux investissements hors dispositifs (ANGEM, ANSEJ ,CNAC) de création et d’extension d’activité de PME telle que définie par la loi d’orientation du 12 décembre 2001).


Le montant minimal de la garantie par projet est de 5 millions DA et le montant maximal est de 50 millions DA. Le montant maximal de 50 millions DA désigne la garantie accordée et non le coût du projet. La garantie n’est offerte qu’après analyse du projet par le FGAR. La garantie définitive ne peut être octroyée qu’après la notification de l’accord de financement au promoteur par la Banque.


Le FGAR déploie ses activités sur l’ensemble du territoire national à partir des directions de PME de wilaya où il dispose dans chacune d’elles de représentation.

 

Pour plus d’informations consultez le site : www.fgar.dz

 


La caisse de garantie du crédit d’investissement

 

La caisse de garantie du crédit d’investissement est une institution publique mise en place pour soutenir la création et le développement de la PME en lui facilitant l’accès au crédit.


La CGCI-Pme a pour vocation de couvrir les risques attachés aux crédits d’investissement consentis aux Pme. Elle couvre les risques d’insolvabilité, encourus par les banques, sur les crédits consentis aux Pme et complète les autres dispositifs d’aide au financement bancaire de la Pme constitués par le FGAR et le Fonds de Caution mutuelle. La limite de la garantie est plafonnée à 250 Millions de DA pour un montant maximum du crédit de 350 millions de DA. La garantie n’est offerte qu’après analyse du projet par la CGCI. La garantie définitive ne peut être octroyée qu’après la notification de l’accord de financement au promoteur par la Banque.

 

Pour plus d’information consultez le site : www.cgci.dz

 

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