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vendredi 19 avril 2019
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Promotion de l'investissement


Avantages fiscaux

 

Lors de l’investissement l’investisseur bénéficie de nombreuses exonérations sur les droits de douane et la TVA frappant les importations ainsi que sur les droits de mutation concernant les acquisitions immobilières; depuis le 29 décembre 2011 la réalisation de projets d’investissement est exonérée des droits d’enregistrement, des frais de publicité foncière ainsi que de la rémunération domaniale pour les actes de concession d’actifs immobiliers.


Durant l’exploitation, l’investisseur bénéficie pendant trois années de l’exonération de l’impôt sur le bénéfice des sociétés (IBS) et de la taxe sur les activités professionnelles (TAP).

 

Comme toute entreprise résidente, les investisseurs bénéficient en outre des avantages douaniers accordés à certaines activités industrielles et des avantages conférés par les régimes douaniers préférentiels conclus avec l’Union Européenne et la Jordanie.

 

Si l’investissement est réalisé dans une zone à promouvoir ou s’il présente un intérêt particulier pour l’économie nationale, il peut bénéficier des avantages additionnels du régime dérogatoire notamment de la prise encharge par l’Etat des travaux d’infrastructure nécessaires à la réalisation de l’investissement et de l’allongement de la période d’exonération de l’IBS et de la TAP au-delà de 3 années jusqu’à 10 ans. D’autres avantages peuvent être accordés par le Conseil National des Investissements (CNI) pour les investissements jugés comme pouvant présenter un intérêt particulier à l’économie nationale.

 

Conseil National de l’Investissement (CNI)


Le CNI est créé auprès du ministre chargé de la promotion des investissements qui en assure le secrétariat.


Il est placé sous l’autorité du Chef du Gouvernement qui en assure la présidence.


Ses travaux sont sanctionnés par des décisions, des avis et des recommandations.


Le redéploiement institutionnel opéré en octobre 2006 a renforcé le CNI dans son rôle stratégique. L’action de ce conseil s’exerce désormais en matière de décisions stratégiques relatives à l’investissement et en matière d’examen des dossiers d’investissements présentant un intérêt pour l’économie nationale.


Les membres permanents qui composent le CNI sont les ministres chargés des portefeuilles suivants :

Collectivités locales ;
Finances ;
Industrie et promotion des investissements ;
Commerce ;
Énergie et mines ;
Tourisme ;
Petite et moyenne entreprise et artisanat ;
Aménagement du territoire, environnement et tourisme.


Le président du Conseil d’administration ainsi que le directeur général de l’ANDI assistent, en tant qu’observateurs, aux réunions du CNI.
Le CNI peut faire appel à toute personne en raison de ses compétences ou de son expertise dans le domaine de l’investissement.
Le CNI se réunit au moins une fois par trimestre et peut être convoqué par son président ou à la demande d’un de ses membres.
Pour en savoir plus voir le décret exécutif n° 06-355 du 9 octobre 2006 relatif aux attributions, à la composition, à l’organisation et au fonctionnement du Conseil national de l’investissement.

 

Agence Nationale de Développement de l’Investissement (ANDI)

L’accompagnement de l’investissement constitue un objectif essentiel des pouvoirs publics.
L’ANDI - Agence nationale de développement de l’investissement - a été créée en 2001 pour répondre à cet objectif.
Sous le contrôle et l’orientation du ministre chargé de la promotion des investissements, l’ANDI exerce ses missions dans sept grands domaines :

Information : accueillir et informer les investisseurs.
Facilitation : identifier les contraintes entravant la réalisation des investissements et proposer des mesures organisationnelles et réglementaires pour y remédier.
Promotion de l’investissement : promouvoir l’environnement général de l’investissement en Algérie, améliorer et consolider l’image de marque de l’Algérie à l’étranger.
Assistance : conseiller et accompagner les investisseurs auprès des autres administrations dans la réalisation de leurs projets.
Participation à la gestion du foncier économique : informer les investisseurs sur la disponibilité des assiettes foncières et assurer la gestion du portefeuille foncier.
Gestion des avantages : vérifier l’éligibilité aux avantages des investissements déclarés, contribuer à l’identification des projets présentant un intérêt particulier pour l’économie nationale et participer à la négociation des avantages à octroyer à ces projets.
Suivi : assurer un service d’observation, de statistiques et d’écoute portant sur l’état d’avancement des projets enregistrés.


À la faveur du redéploiement institutionnel intervenu en octobre 2006, les missions de l’ANDI ont été renforcées en matière de facilitation, de promotion, d’information et d’assistance. En revanche, ses missions liées à la gestion des avantages ont été allégées.


  LE RÉGIME GÉNÉRAL


Au titre de la réalisation

Exonération de droits de douane pour les biens non exclus, importés et entrant directement dans la réalisation de l'investissement;
Franchise de TVA pour les biens et services non exclus, importés ou acquis localement entrant directement dans la réalisation de l'investissement
Exemption de droit de mutation à titre onéreux pour toutes les acquisitions immobilières effectuées dans le cadre de l'investissement concerné.


Au titre de l'exploitation
Les avantages cités ci-dessous sont octroyés pour une durée de trois (03) ans après constat d’entrée en activité établi par les services fiscaux à la diligence de l’investisseur :

de l’exonération de l’impôt sur le bénéfice des sociétés (IBS) ;
de l’exonération de la taxe sur l’activité professionnelle (TAP).


Cette durée peut être portée à (05) ans pour les investissements créant plus de 100 emplois au moment du démarrage de l’activité.
Ces dispositions s’appliquent également aux investissements déclarés auprès de l’ANDI à compter du 26 Juillet 2009.
Cette condition de création d’emplois ne s’applique pas aux investissements implantés dans les localités éligibles au fonds spécial du sud et des hauts plateaux.
Le non-respect des conditions liées à l’octroi de ces avantages entraîne leur retrait.

 


  LE RÉGIME DÉROGATOIRE


Le régime dérogatoire comprend deux régimes, à savoir:


Le régime applicable aux investissements portant sur des activités non exclues des avantages et réalisées dans les zones dont le développement nécessite une contribution particulière de l'État.
Le régime applicable aux investissements présentant un intérêt particulier pour l'économie nationale.

Pour plus d’informations Vous pouvez vous rapprocher du siège du guichet unique de Tizi Ouzou sis : Tour CAAT, 08 Mai 1945 (THAMILA) nouvelle ville Tizi Ouzou Ou consulter le site de ANDI www.andi.dz

 

Promotion de l'investissement


Avantages financiers

 

Bonifications Accordées par l’Etat aux Entreprises


Des bonifications sur les taux d’intérêt sont accordées pour les crédits octroyés par les banques aux PME dans la phase de création ou d’extension d’activité et les programmes de soutien public à la mise à niveau des entreprises ; la réalisation de certains investissements (dessalement d’eau de mer, production d’électricité et de gaz) ; la réalisation des programmes de restructuration et le développement des entreprises publiques.

La bonification du taux d'intérêt sur les crédits bancaires accordés aux anciens Moudjahidine, aux enfants de Chouhada sur les investissements réalisés, au sens de l'article 213 de la loi de finances pour 1996.
La bonification du taux d'intérêt sur les crédits d'investissements consentis par les banques et les établissements financiers aux chômeurs promoteurs, au sens de l'article 14 du décret exécutif n°04-02 du 3 janvier 2004.
La bonification du taux d'intérêt sur les prêts octroyés par les établissements de crédits pour la réalisation de stations de dessalement de l'eau de mer, au sens de l'article 32 de la loi de finances complémentaire pour 2005.
La bonification du taux d'intérêt sur les crédits octroyés par les banques aux petites et moyennes entreprises (PME) dans la phase de création ou d'extension d'activités et les programmes publics de soutien à la mise à niveau des entreprises.
La bonification du taux d'intérêt sur les prêts octroyés par les banques aux entreprises du secteur de l'énergie pour les projets de la production d'électricité, du transport d'électricité et de gaz et de la distribution publique d'électricité et de gaz, au sens de l'article 97 de la loi de finances pour 2007.
Les intérêts pendant la période de grâce et la bonification des prêts accordés par les banques publiques aux clubs professionnels créés en sociétés, le taux d’intérêt mis à la charge de ces sociétés est de 1%. au sens de l’article 73 de la loi de finances complémentaire pour 2011.
Les intérêts pendant la période de différé et la bonification du taux d’intérêts des prêts accordés par les banques et établissements financiers, aux entreprises et établissements publics, dans le cadre du financement de leurs programmes de restructuration et de développement dûment approuvés par le conseil des participations de l’Etat ; au sens de l’article 73 de la loi de finances complémentaire pour 2011.
Les intérêts pendant la période de grâce et la bonification des prêts accordés par les banques publiques aux entreprises algérienne dans le cadre du financement de leurs programmes d’investissement, Le taux de bonification de l’intérêt est de 2%, au sens de l’article 73 de la loi de finances complémentaire pour 2011.


La période de grâce est déterminée par instruction du trésor public allant de trois (3) à cinq (5) années, selon l’exigibilité des crédits et le taux d’intérêt fixé, au sens de l’article 73 de la loi de finances complémentaire pour 2011.


Les intérêts relatifs à la période d’ajournement de trois(3) années dans le cadre du rééchelonnement des dettes des entreprises algériennes confrontés à des difficultés vis-à-vis des banques et établissements financiers, au sens de l’article 73 de la loi de finances complémentaire pour 2011.

 


La Prise de Participation du Fonds National d’Investissement


Le secteur de la PME, qui bénéficie de différentes incitations dispose d’un fort potentiel de croissance induisant un besoin accru de financement se trouve actuellement confronté à une limitation de l’offre de financement représentée par le crédit classique assurée essentiellement par les banques publiques.


L’offre de financement gagnerait donc à être densifiée et diversifiée pour répondre au mieux aux besoins de la PME.


Dans cette optique les pouvoirs publics ont mis en place de nouveaux instruments tels que le capital investissement qui peut constituer une réponse à la double contrainte à laquelle sont confrontées les PME notamment l’insuffisance en fonds propres et en ingénierie financière.


Dans ce cadre, le Conseil des Ministres du 22 février 2011, a pris une décision autorisant le Fonds National d’Investissement issu de la restructuration de la Banque Algérienne de Développement (FNI-BAD) de prendre des participations dans le capital des PME (Sociétés par Actions (SpA) dont le capital est supérieur à 100 millions de DA) à capitaux nationaux. Cette participation peut aller jusqu’à 34% des fonds propres.


Cette décision permettant au FNI-BAD d’intervenir dans le capital des PME, sur le modèle de capital investissement, va apporter des réponses au besoin de financement de cette catégorie d’entreprises et conforter l’allocation de ressources en sa direction. Cette décision permettra également de solvabiliser la PME pour lui permettre d’accéder plus facilement au crédit bancaire et éventuellement au marché des capitaux.

Pour plus d’informations consulter le site du FNI www.fnibad.org/rp/vf/index.html

 


Les Fonds d’Investissement de Wilayas


Financement participatif par les Fonds d’Investissement des wilayas chargés de participer au capital des PME créées par les jeunes entrepreneurs.

L’article 100 de la Loi de Finances Complémentaire pour 2009 a prévu la création d’un fonds d’investissement par wilaya, chargé de participer au capital des petites et moyennes entreprises créées par les jeunes entrepreneurs. Une dotation budgétaire de 48 milliards de DA a été prévue à cet effet, elle sera répartie entre ces fonds.

La création des fonds d’investissement de wilayas répond à l’augmentation de l’offre de financement en direction de l’économie nationale par le développement de nouveaux produits financiers tels que le capital investissement afin de répondre aux besoins spécifiques de financement d’entreprise.


Les fonds d’investissement de wilayas sont constitués par la ressource publique. La dotation prévue à cet effet sera répartie équitablement entre les 48 wilayas du pays, soit 1 milliard par wilaya.


Ces fonds viendront en appui aux jeunes entrepreneurs qui ne disposent pas suffisamment de fonds propres pour la création ou l’extension de l’entreprise.


La mise en œuvre de cette opération s’opère en confiant la gestion de ces fonds aux sociétés de capital investissement opérationnelles sur ce segment de marché (EL DJAZAIR ISTITHMAR filiale CNEP/BADR); FINALEP ; SOFINANCE) ainsi qu’à des banques publiques.
Ces sociétés sont chargées de prendre des participations dans les entreprises créées par les jeunes promoteurs.


A ce titre, une convention est signée par ces sociétés avec le Ministère des Finances qui définit notamment les modalités d’utilisation des fonds confiés.


Cette convention traite des différents aspects du mandat de gestion, notamment la constitution et la mise à disposition des fonds, le champ d’intervention de ces sociétés, les modalités de leur intervention et leur rémunération.


Les fonds de wilayas sont répartis entre les sociétés de capital investissement selon leur capacité et leur présence sur le territoire national. Cette répartition est opérée de manière à assurer la couverture de l’ensemble des wilayas du pays et permettre un équilibre régional en matière de création d’entreprises et d’emplois.


Une situation arrêtée au 31 décembre 2011, fait état de la réception de 247 demandes de financement sur fonds de wilayas, dont 18 ont été acceptées.


Ces demandes de financement concernent des projets couvrant plusieurs secteurs d’activités, notamment : l’industrie, BTP, tourisme, services...etc

 


L’Activité de Leasing


Le financement des équipements par leasing est très avantageux grâce aux nombreuses mesures fiscales accordées aux établissements financiers de leasing.


Cadre légal et réglementaire du crédit bail


Le crédit-bail (leasing) est un des modes de financement récemment introduit en Algérie. Le cadre juridique régissant cette activité n'a été mis en place qu'en 1996 par l'Ordonnance 96/09 du 10 janvier 1996.


Le cadre réglementaire du leasing est constitué des deux décrets exécutifs et d’un règlement banque d’Algérie. Il s’agit de :

Le décret exécutif n° 06-90 du 20 Février 2006 fixant les modalités de publicité des opérations de crédit-bail mobilier.
Le décret exécutif n° 06-91 du 20 Février 2006 fixant les modalités de publicité des opérations de crédit-bail immobilier.
Règlements n° 96-06 fixant les modalités de constitution des sociétés de crédit-bail et les conditions de leur agrément.


Marché du crédit bail


Les sociétés qui exercent l’activité de crédit-bail son actuellement en nombre de 07 :

05 établissements financiers : Sofinance, Arab leasing Corporation (ALC), Maghreb Leasing (MLA), Société Nationale du Leasing (NL) et la Société de Refinancement Hypothécaire (SRH).
05 banques à capitaux privés : BN Paribas, Société Générale Algérie, NATIXIS, et AL BARAKA et une Banque publique : la BADR.


L’offre de financement de ces établissements de leasing avoisine 28 milliards de DA en juin 2011 contre 20 milliards de DA au 31 décembre 2010.


L’offre de leasing en direction du monde agricole développée par la BADR avoisine les 05 milliards de DA en juin 2011 contre 04 milliards de DA au 31/12/2010.

 


Fond de Garantie de Crédits aux PME (FGAR)

 

Le Fonds de garantie des crédits aux PME (FGAR), est une institution publique, conçue pour faciliter l’accès des PME aux financements bancaires lors du lancement de projets de création ou d’extension d’activité, en accordant des garanties de crédits aux banques, à l’effet de compléter le montage financier des projets.


La garantie FGAR vient en complément des garanties réelles exigées par la banque auprès de ses clients pour la mobilisation des crédits octroyés.


Cette garantie comble l’insuffisance des garanties immobilières et nantissement des équipements et dans certains cas les remplace.


Il est destiné aux investissements hors dispositifs (ANGEM, ANSEJ ,CNAC) de création et d’extension d’activité de PME telle que définie par la loi d’orientation du 12 décembre 2001).


Le montant minimal de la garantie par projet est de 5 millions DA et le montant maximal est de 50 millions DA. Le montant maximal de 50 millions DA désigne la garantie accordée et non le coût du projet. La garantie n’est offerte qu’après analyse du projet par le FGAR. La garantie définitive ne peut être octroyée qu’après la notification de l’accord de financement au promoteur par la Banque.


Le FGAR déploie ses activités sur l’ensemble du territoire national à partir des directions de PME de wilaya où il dispose dans chacune d’elles de représentation.

 

Pour plus d’informations consultez le site : www.fgar.dz

 


La caisse de garantie du crédit d’investissement

 

La caisse de garantie du crédit d’investissement est une institution publique mise en place pour soutenir la création et le développement de la PME en lui facilitant l’accès au crédit.


La CGCI-Pme a pour vocation de couvrir les risques attachés aux crédits d’investissement consentis aux Pme. Elle couvre les risques d’insolvabilité, encourus par les banques, sur les crédits consentis aux Pme et complète les autres dispositifs d’aide au financement bancaire de la Pme constitués par le FGAR et le Fonds de Caution mutuelle. La limite de la garantie est plafonnée à 250 Millions de DA pour un montant maximum du crédit de 350 millions de DA. La garantie n’est offerte qu’après analyse du projet par la CGCI. La garantie définitive ne peut être octroyée qu’après la notification de l’accord de financement au promoteur par la Banque.

 

Pour plus d’information consultez le site : www.cgci.dz

 

Industrie et mines


 

La Direction de l’Industrie et des Mine est Créée par Décret exécutif n° 15-15 du Aouel Rabie Ethani 1436 correspondant au 22 janvier 2015 portant création, missions et organisation de la direction de wilaya de l’industrie et des mines.

 


Missions de la direction

D’assurer le suivi des mesures légales et réglementaires relatives à la normalisation, la métrologie et la sécurité industrielle ;
D’assister les entreprises du secteur dans la formalisation de leur action en matière de compétitivité industrielle et d’innovation ;
De proposer toute action visant la préservation, le développement du tissu industriel et la promotion de l’investissement ;
De suivre les partenariats et la gestion des participations de l’Etat ;
De veiller à la collecte et à la diffusion de l’information sur les activités du secteur;
De mettre en œuvre les stratégies et les programmes d’action relatifs à la petite et moyenne entreprise.
D’assumer les missions de puissance publique et de service public à travers les actions de contrôle réglementaire;
De veiller, en relation avec les organes concernés, à l’application de la législation et de la réglementation relatives aux activités liées au secteur ;
De mettre en œuvre les politiques en matière des mines ;


Services de la direction

La direction comprend 05 Services, à savoir :


Service de la normalisation, de la métrologie et du contrôle de la conformité.
Service de la promotion de l’investissement, du développement industriel et du suivi des participations de l’état.
Service de la petite et moyenne entreprise.

Le service des mines et du contrôle réglementaire ;
Service de l’administration des moyens.

 

 

Les coordonnées de la direction : Cité 65 Log, Bâtiment Bleu, Tizi Ouzou, 

E-mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser., Tél: 026 12 77 25, Fax : 026 22 79 38

 


Promotion de l'investissement


Avantages fonciers

En la matière, des concessions foncières sur le domaine privé de l’Etat peuvent être octroyées avec abattements conséquents sur le prix de la concession dans le cadre du Calpi-Réf.

 


Dispositif juridique


Ordonnance n° 08.04 du 1er Septembre 2008 fixant les conditions et modalités de concession des terrains relevant du domaine privé de l’Etat destinés à la réalisation de projets d’investissement (JO. n° 49),
Loi n° 11.11 du 18 Juillet 2011 portant loi de finances complémentaire pour 2011 (articles 15 à 18), (JO. n° 40),
Loi n° 11.16 du 28 Décembre 2011 portant loi de finances pour 2012 (articles 66, 67 et 68), (JO. n° 72),
Décret exécutif n° 10.20 du 12 Janvier 2010 portant organisation, composition et fonctionnement du comité d’assistance à la localisation et à la promotion des investissements et de la régulation du foncier (CALPIREF) (JO n 04).
Loi N° 12-12 du 26 décembre 2012 portant loi de finances pour 2013
Loi N°14-10 du 30 décembre 2014 portant loi de finances pour 2015

 


Champ d'application


Sont exclues du champ d’application des dispositions de l’ordonnance N° 08-04 modifiée et complétée, les catégories de terrains suivantes :


Les terres agricoles ;
Les parcelles de terrains situées à l’intérieur des périmètres miniers ;
Les parcelles de terrains situées à l’intérieur des périmètres de recherche et d’exploitation des hydrocarbures et des périmètres de protection des ouvrages électriques et gaziers ;
Les parcelles de terrains situées à l’intérieur des périmètres des sites archéologiques et culturels ;
Les parcelles de terrains destinées à la promotion immobilière et foncière bénéficiant de l’aide de l’Etat ;
Les parcelles de terrains destinées à la promotion immobilière commerciale qui obéissent au mode de concession convertible en cession à la réalisation effective du projet conformément aux dispositions du cahier des charges et dûment constatée par un certificat de conformité.

 


Modalités d'octroi de la concession


La concession est octroyée, de gré à gré, aux entreprises et établissements publics et aux personnes physiques ou morales de droit privé.
Les postulants au bénéfice de la concession doivent introduire une demande, accompagnée d’un dossier comportant notamment une étude technico-économique relative au projet dont la réalisation est envisagée, auprès de la Direction chargée de l’Industrie territorialement compétente.
Pour les terrains situés à l’intérieur des villes nouvelles, la demande est adressée à l’organisme chargé de la gestion de la ville nouvelle;


En cas d’avis favorable émis par :

le CALPIREF (Comité d’Assistance à la Localisation et à la Promotion des Investissements et de la Régulation du Foncier),
le Ministre chargé de l’aménagement du territoire,

 

Le Wali prend un arrêté autorisant la concession qui est consacrée par acte administratif établi par les services des Domaines dûment enregistré et publié.

 

Pour plus d’informations Vous pouvez vous rapprocher du siège de la Direction de l’Industrie et des Mines
Sis : Cité 65 Log, Batiment Bleu, Tizi Ouzou

 

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Adresse: Cité administrative de Tizi-Ouzou
Tél : 026 10 60 60
Email: Tizi.Ouzou.Wilaya15@gmail.com
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