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jeudi 15 novembre 2018
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Législation


 La protection civile est régie par un ensemble de textes réglementaires qui définissent son organisation et son fonctionnement.


Plan de l'organisation administrative

  Décret 64.125 du 15 avril 1964 portant Organisation Administrative de la Protection Civile

  Décret 76.39 du 20 février 1976, portant Organisation de l'Administration Centrale du Ministère de l'Intérieur

  Décret Exécutif 91.503 du 21 décembre 1991, portant Organisation de l'Administration Centrale de la Direction Générale de la Protection Civile

 


Plan technique et opérationnel

Ordonnance 76.04 du 20 février 1976 relative aux règles applicables en matière de sécurité contre les risques d'incendie et de panique et la création des commissions de prévention et de protection civile

Décret 76.34 du 20 février 1976 relatif aux établissements dangereux, insalubres et incommodes

Décret 76.35 du 20 février 1976 relatif à la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public

Décret 76.37 du 20 février 1976 relatif à la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les bâtiments d'habitation

Décret exécutif n°98-339 du 3 novembre 1998 définissant la réglementation applicable aux installations classées et fixant leur nomenclature

Décret exécutif n°99-253 du 7 novembre 1999 portant composition, organisation et fonctionnement de la commission de surveillance et de contrôle des installations classées

 

L'ensemble de ces textes fixe les règles de prévention et détermine les
procédures du contrôle administratif et technique des différents types
d'établissements, ainsi que les règles et mesures techniques de leur protection
contre les risques d'incendie et de panique.

 

Décret 85.231 du 25 août 1985 fixant les conditions et modalités
d'organisation et de mise en oeuvre des interventions et secours en cas de
catastrophes

Décret 85.232 du 25 août 1985 relatif à la prévention des risques de
catastrophes

 

Ces deux textes ont institué le plan de prévention et le plan O.R.S.E.C., déterminant l'organisation des secours en cas de catastrophes au niveau de l'unité (Entité socio-économique) de la commune et de la wilaya et fixe les règles de coordination.

 

Ces deux textes ont institué le plan de prévention et le plan O.R.S.E.C., déterminant l'organisation des secours en cas de catastrophes au niveau de l'unité (Entité socio-économique) de la commune et de la wilaya et fixe les règles de coordination.

 

Les mesures organisationnelles, techniques et matérielles constituent le plan
O.R.S.E.C., qui recense les moyens humains et matériels à mettre en oeuvre et fixe les niveaux de commandement et les modules d'intervention chargés de prendre en charge la catastrophe dans toutes ses manifestations.

 

gf f m
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